Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D. 541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362. Ces exigences minimales sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les sites.