Article D541-361 du Code de l'environnement
Article D541-360Article D541-362
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.

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