Entrée en vigueur le 22 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 13
Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité administrative compétente peut imposer une ou plusieurs mesures appropriées et proportionnées choisies parmi les mesures suivantes :
1° Faire apposer sur tous les produits ou équipements concernés des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, concernant les risques qu'ils peuvent présenter, dans la ou les langues désignées par l'autorité de l'Etat membre compétente sur le marché duquel ils sont mis à disposition ;
2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ;
3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques dans la ou les langues désignées par l'autorité de l'Etat membre compétente sur le marché duquel le produit est mis à disposition.
Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […] d'être fournis par un fabricant, un importateur ou un mandataire établi dans l'Union européenne ». article L557-27-2 du Code de l'environnement : le prestataire vérifie que les attestations visées par l'article L557-4 (exigences de sécurité relatives à la performance, la conception, étiquetage…) et visées par l'article […] Mesures et sanctions administratives L'article 13 de l'ordonnance créé un nouvel article (article L557-53-1 du Code de l'environnement), permettant à l'autorité administrative d'imposer de nouvelles mesures correctives à l'opérateur économique. […]
Lire la suite…[…] Le 31/05/2024, les consorts [U] cèdent la totalité de leurs actions à la société LAC détenue par M. et Mme [L]. […] * Que la liste de soupapes communiquée par ATM est incomplète en ce qu'elle ne fait état des ventes qu'à compter du 01/01/2015, alors que l'arrêté porte sur des livraisons intervenues à partir du 30/11/2013. […] Vu les articles 145 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 557-1 et suivants du Code de l'environnement, […] * Que l'arrêté disconvient aux dispositions des articles L 557-53-1 et R 557-9-10 du Code de l'environnement, en particulier parce qu'il existe une présomption de conformité des produits achetés ayant eux-mêmes satisfait à des procédures d'évaluation dans leur pays d'origine au sein de la CEE
[…] aux termes de l'article L. 557 - 1 du code de l'environnement : « En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, […] Aux termes de l'article L557-53-1 de ce code : « Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, […] aux termes de l'article R. 557 -9-4 du même code : « Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557 -4 sont celles figurant à l'annexe I […]
Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […] article L557-27-2 du Code de l'environnement : le prestataire vérifie que les attestations visées par l'article L557-4 (exigences de sécurité relatives à la performance, la conception, […] sans durée déterminée. […] En outre, l'insère deux nouveaux articles concernant ces acteurs :L'de l'ordonnance créé un nouvel article ( article L557-53-1 du Code de l'environnement ), […] notamment aux prestataires de services de la société de l'information (article 3 de l'ordonnance, créant une obligation de coopération au sein de l' article L557-8-1 du Code de l'environnement ), […]
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