Article L541-9-13 du Code de l'environnement

Article L541-9-12Article L541-9-14

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)

Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)

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1. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, […] l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de services Publication envisagée en septembre 2022 Article 2, I Article L. 541-9-13, […] en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés Publication envisagée en février 2022 Article 22 Article L. 541-15-10, V, […] sans demande de sa part, un […] envisagée en mars 2022 Article 282 Article L. 171-5-2, […]

2. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

Transitions - Landot & associés · 22 décembre 2021

Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de servicesPublication envisagée en septembre 2022Article 2, IArticle L. 541-9-13, code de l'environnementBiens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, […] ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, […]

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L541-9-13 Code de l'environnement

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L541-9-13 Code de l'environnement

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage … Lire la suite…

3. Amendement 503, 26 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L541-9-13 Code de l'environnement

Amendement de repli qui complète l'objectif de lisibilité du dispositif par la fiabilité de l'information environnementale fournie au consommateur. Dans son rapport du 26 mars 2019 sur « L'affichage environnemental, levier pour la mise en œuvre de l'économie circulaire », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande la promotion d'un affichage multicritère, s'appuyant sur l'analyse de cycle de vie (ACV), et permettant au consommateur d'être informé de façon fiable et compréhensible. Le présent dispositif n'échappe pas à la recommandation du CESE : il faut encourager … Lire la suite…

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