Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services, Art. L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15
II.-Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement, afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage. La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.
Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. Les expérimentations dans les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.
L'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.
III.-A l'issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l'affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l'article L. 541-9-12 du code de l'environnement, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement.
IV. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2020-105 du 10 février 2020Art. 15
Ainsi, l'article 1er précise en premier lieu les conditions dans lesquelles le respect des obligations de décence énergétiques sont satisfaites. L'article 2 prévoit de renforcer la prise en compte des obligations découlant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" dans le plan pluriannuel de travaux dont doivent obligatoirement se doter les immeubles en copropriété de plus de 15 ans, en substituant aux dispositions actuelles en matière d'économies d'énergie, les travaux de décence énergétique résultant de la loi précitée. © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…Prévu par l'article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire, et repris par l'article 2 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet étiquetage a pour objectif « de guider les consommateurs dans le choix d'aliments respectueux de l'environnement ».
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 2] […] que le bailleur dans les 4 mois s'est engagé à :La réfection de la peinture du plafond de salle d'eauInstaller une VMCRéparer le ballon d'eau chaude et notamment sa programmation ( heures pleines et heures creuses) Le bail étant arrivé à expiration le 28/02/2024 , la locataire a demandé la diminution du loyer qui lui était appliqué, sans respecter les formes de l'article 140 de la loi [Localité 4].Sur les révisions de loyer , la commission prend acte que le bailleur ne les a jamais appliquées et qu'il n'y procèdera pas. En tout état de cause les révisions annuelles indiciaires ne sont pas possibles compte tenu de l'étiquette énergétique G du logement en vertu des dispositions législatives règlementaires applicables
[…] 6 Directive (UE) 2018/852 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, article 6 modifié, paragraphe 1. 7 Directive (UE) 2019/904 du Parlement et du Conseil européen du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. 8 Ibid., article 9, paragraphe 1, […] de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025, articles 2 et 3. 12 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 11, paragraphe III. 6
[…] 2 Décision de l'Autorité de la concurrence n° 24-SOA-02 du 8 février 2024 relative à une saisine d'office pour avis portant sur les systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. 3 Entreprises de conseils dans le domaine environnemental ou de certification. 8 […] Voir l'article R. 541-221 du code de l'environnement. 18 Article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 19 Extrait du site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, […]