Article L541-9-4-1 du Code de l'environnement

Article L541-9-4Article L541-9-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 2

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1. Competition client alert_ Communication sur les qualités environnementales des produits : ce qu'il faut faire et ne pas faire

www.dentons.com · 31 janvier 2023

[…] Article L.541-9 -1 du code de l'environnement (dispositif général) Article R. 541 -220 à R. 541 -223 du même code (précisions sur l'application du dispositif) Article L.541-9 -4-1 du même code (sanctions) Article L.541-9 -11 du code de l'environnement (principe) Articles L.541-9 -12 du même code (précisions) Article L.541-9 -14 du même code (sanctions) Décret d'application (publication à venir) Article L […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L. 541-9-12. […] L. 541-9-13.-Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, […] II.-Après l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-4-1.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 2053, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3, crée l'article L541-9-4-1 Code de l'environnement

Cet amendement vise à décaler l'application des contrôles et sanctions relatives à l'article 13 I de la loi AGEC, codifié à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2023. Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3, crée l'article L541-9-4-1 Code de l'environnement

3. Séance publique, 14 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3, crée l'article L541-9-4-1 Code de l'environnement

Mme la présidente. L'amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé : Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l'article L 541-9-1 du code de l'environnement » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par … Lire la suite…

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