Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
L. 541-9-12. […] L. 541-9-13.-Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, […] II.-Après l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-4-1.
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[…] Article L.541-9 -1 du code de l'environnement (dispositif général) Article R. 541 -220 à R. 541 -223 du même code (précisions sur l'application du dispositif) Article L.541-9 -4-1 du même code (sanctions) Article L.541-9 -11 du code de l'environnement (principe) Articles L.541-9 -12 du même code (précisions) Article L.541-9 -14 du même code (sanctions) Décret d'application (publication à venir) Article L […]
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