Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1904 du 30 décembre 2021 - art. 1
Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, même lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints.