Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 - art. 1
Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement :
-le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ;
-le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “ anti-gaspillage alimentaire ” ;
-la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ;
-la liste à jour des personnes morales labellisées.
Environnement & qualité - Qualité 14/03/2023 L'arrêté du 28 février 2023 est pris en application de l'article D. 541-216 du Code de l'environnement et approuve notamment le référentiel du label national « Anti-gaspillage alimentaire» pour le secteur de la distribution. Pour rappel, l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose de « Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective.» […] De ce fait, le référentiel du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 du code précité couvrant le secteur de la distribution, […]
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Environnement & qualité - Qualité 14/03/2023 L'arrêté du 28 février 2023 est pris en application de l'article D. 541-216 du Code de l'environnement et approuve notamment le référentiel du label national « Anti-gaspillage alimentaire» pour le secteur de la distribution. Pour rappel, l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose de « Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective.» […] De ce fait, le référentiel du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 du code précité couvrant le secteur de la distribution, […]
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