Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-538 du 13 avril 2022 - art. 1
En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au présent article.
Après avoir envoyé un courrier à l'annonceur lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-69.
[…] allégation ne soit justifiée : « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente… », […] le décret du 13 avril 2022 faisant le lien entre le cadre juridique de l'allégation « neutre en carbone » et le dispositif de l'article L229-55 du Code de l'environnement qui soumet ces projets aux principes précités ( article D229-109). […] Le décret n°2022-538 du 13 avril 2022 vient compléter le dispositif en introduisant dans le Code de l'environnement un article R229-110 […]
Lire la suite…Rappel : Depuis la loi Climat et Résilience, les articles L. 229-68 et L. 229-69 du code de l'environnement prévoient ainsi respectivement l'interdiction et la sanction des publicités affirmant qu'un produit ou un service est neutre en carbone, sauf à respecter certaines conditions et des standards minimaux restant à fixer par décret. […] D. 229-106 à D. 229-109 du Code de l'environnement) visent notamment les formulations attribuant, sans preuve, à un produit ou service vendu une neutralité carbone. […] L'article R. 229-110 au Code de l'environnement issu du deuxième décret n°2022-539, […]
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit à l'article L. 229-61 du Code de l'environnement, […] sauf à être en mesure de fournir au public les documents suivants permettant de prouver ces allégations (articles L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […] de cette interdiction par un courrier à l'annonceur précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour formuler des observations et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé (article R. 229-110 du Code de l'environnement). […] En cas de non-mise en conformité passé ce délai, […]
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