Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 12
I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants :
1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ;
2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Son dispositif a été codifié à l'article R541-230 du Code de l'environnement, dont les termes sont sans ambiguïté : « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions "biodégradable", […] Mais le texte ne s'arrête pas là. […] À défaut, ces allégations basculent dans le champ de la pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation. […] Elle a introduit un régime spécifique pour l'argument de « neutralité carbone » en matière publicitaire, codifié à l'article L229-68 du Code de l'environnement, sur lequel je reviendrai en détail. […]
Lire la suite…[…] cette fois au code de l'environnement , […] aux termes du nouvel article L.229-68 du code de l'environnement : « I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, […] puis réduites et enfin […] II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article ». L'article L.229 -69 nouveau précise quant à lui que « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] l 'Agence de la transition écologique (ADEME) rappelait récemment dans un […]
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L'enjeu est que ces interdictions s'ajoutent au régime des pratiques commerciales trompeuses : une même mention « respectueux de l'environnement » peut à la fois violer l'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement et constituer le délit de l'article L. 121-2 du Code de la consommation. […] Les sanctions pénales : quand le budget publicitaire devient l'assiette de l'amende C'est ici que le greenwashing cesse d'être un risque théorique. […] C'est la règle posée par l'article L. 229-68 du Code de l'environnement, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. […]
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