Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 12
I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants :
1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ;
2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
L'enjeu est que ces interdictions s'ajoutent au régime des pratiques commerciales trompeuses : une même mention « respectueux de l'environnement » peut à la fois violer l'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement et constituer le délit de l'article L. 121-2 du Code de la consommation. […] Les sanctions pénales : quand le budget publicitaire devient l'assiette de l'amende C'est ici que le greenwashing cesse d'être un risque théorique. […] C'est la règle posée par l'article L. 229-68 du Code de l'environnement, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. […]
Lire la suite…[…] le Code de l'énergie, le Code de l'environnement et le règlement général sur la protection des données, et se déclenchent souvent à l'occasion d'un même projet. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la communication environnementale constitue un terrain de risque contentieux à part entière. […] L'article L. 229-68 du Code de l'environnement interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone sans rendre publics un bilan des émissions de gaz à effet de serre et une trajectoire de réduction. […] avec un risque civil et potentiellement pénal. […] L'article L. 341-4 du Code de l'énergie sépare les données nécessaires à la facturation, […]
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Mentions obligatoires en français : article L. 412-1 du Code de la consommation et loi Toubon L'exigence de rédaction en langue française Deux corps de règles imposent l'usage du français sur les produits vendus en France : l'article L. 412-1 du Code de la consommation et ses textes d'application, […] est alors exposé au même titre. « Neutre en carbone », « biodégradable » : un encadrement de plus en plus strict La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a durci l'encadrement des allégations de neutralité carbone : l'article L. 229-68 du Code de l'environnement interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou service est « neutre en carbone » ou toute formulation équivalente, […]
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