Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 9 : Allégations environnementales
Article L229-68 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 12
I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants :
1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ;
2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Commentaires • 15
[…] Le projet de décret précise également les conditions de mise en œuvre de la sanction prévue par le Code de l'environnement en cas de violation de cette interdiction de publicité. […] En cas d'absence de mise en conformité avec ladite mise en demeure dans le délai déterminé, l'agent pourra ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-63 du Code de l'environnement. […] target="_blank" rel="noopener">L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000043960258" target="_blank" rel="noopener">L. 229-69 du Code de l'environnement).
Lire la suite…[…] L'article L.229-68 du code de l'environnement, relatif à l'emploi de l'allégation "neutre en carbone" dans la publicité et créé par l'article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Les allégations portant sur l'ensemble du produit ou l'ensemble de l'entreprise du professionnel, alors qu'elle ne concerne en réalité qu'un des aspects du produit ou une activité spécifique et non représentative de l'entreprise du professionnel. Par exemple l'allégation « fabriqué avec des matériaux recyclés » alors que seul l'emballage est recyclé. […] Pour rappel, l'allégation « neutre en carbone » était déjà interdite par l'article L229-68- I du code de l'environnement.
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