Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé des forêts. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois.
Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, […] mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ». Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, […] ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, […] 33. […]
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 181-46 du même code : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, […] ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, […]
[…] le diamètre des rotors de 117 à 136 mètres au maximum et la hauteur en bas de pale de 33 à 37 mètres au maximum tout en optimisant l'implantation de l'éolienne n° 3 et l'accès à l'éolienne n° 1 et en adaptant certaines mesures en phase de travaux. […] Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, […] Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. – Est regardée comme substantielle, […] ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, […]
[…] l'association requérante soutient que l'article R. 181-33-1 du code de l'environnement que modifie le décret attaqué, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 L'article R. 141-38-8 du code forestier issu du décret attaqué renvoie pour les autorisations liées aux gisements d'intérêt national de gypse au régime de l'autorisation environnementale de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ce qui peut se justifier dès lors que l'exploitation de gypse est bien susceptible de relever d'une telle autorisation au titre des installations classées pour l'environnement. […] C'est ce qui est prévu à l'article R. 181-33 du code de l'environnement pour toute une série d'avis, […]
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