Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 - art. 3
A la demande de l'autorité compétente, l'exploitant met à sa disposition les données relatives à la mise en service et au suivi de l'exploitation d'une installation relevant de la présente section. Les données concernées sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées. Lorsqu'elle est saisie par une personne sollicitant l'accès à ces données, l'autorité compétente formule une telle demande à l'exploitant en vue de leur transmission.
Pour rappel, au regard de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, les projets d'installations photovoltaïques sont susceptibles d'être soumis à une procédure d'évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. Présenté en novembre 2021, le plan d'action en faveur du développement des installations photovoltaïques vise à permettre l'installation d'ici 2025 de 1000 projets photovoltaïques sur des terrains publics, […] s'agissant des installations de combustion moyenne, l'article R. 515-116 du Code de l'environnement est complété. […]
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