Article L567-1 du Code de l'environnement
Article L566-13
Article L567-2

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 26

I.-Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile, une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.
II.-Sur le fondement notamment de la carte prévue au I, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique, après consultation d'associations représentant les communes.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Commentaires2

1Vers une définition juridique du recul du trait de côte - Bail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 décembre 2016

2Obligations légales de débroussaillement : l'état des risques modifié à compter du 1er janvier 2025 et une nouvelle attestation à établir par le vendeur dans…
notaires.fr

[…] et L . 442-1 (lotissement) du Code de l'urbanisme. […] Des terrains mentionnés à l'article L . 444-1 dudit code (servant d'assiette à une résidence mobile démontable) Des terrains de camping mentionnés aux articles L . 443-1 à L . 443-3 dudit code sur une profondeur de 50 mètres (Le maire pouvant porter cette obligation à 100 mètres). aux abords des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L . 515-32 du Code de l'environnement […]

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