Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la déclaration au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt.
[…] a dénoncé le contrat en invoquant la non-conformité de l'emplacement loué avec le code de l'environnement et a refusé de procéder au règlement des loyers ; […] au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 581-1 et suivants et R. 581-8 I 2° du code de l'environnement, […] la société CAP faisait valoir que « l'architecte des bâtiments de France s'est borné à rappeler l'interdiction selon laquelle un panneau publicitaire ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie (article L. 581-8 IV du code de l'environnement). […] n'est pas en mesure de recevoir une ou des publicités sur le fondement des dispositions de l'article R. 581-8 1 2° du code de l'environnement. (…) Un mur qui comporte une ouverture, […]