Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 - art. 4
I. - Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé.
II. - Lorsque la déclaration est effectuée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée en mairie, le récépissé précise le numéro d'enregistrement, la date de réception de la déclaration et la désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.
III. - Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Il comporte les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ainsi que le numéro d'enregistrement.
[…] a dénoncé le contrat en invoquant la non-conformité de l'emplacement loué avec le code de l'environnement et a refusé de procéder au règlement des loyers ; […] au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 581-1 et suivants et R. 581-8 I 2° du code de l'environnement, […] la société CAP faisait valoir que « l'architecte des bâtiments de France s'est borné à rappeler l'interdiction selon laquelle un panneau publicitaire ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie (article L. 581-8 IV du code de l'environnement). […] n'est pas en mesure de recevoir une ou des publicités sur le fondement des dispositions de l'article R. 581-8 1 2° du code de l'environnement. (…) Un mur qui comporte une ouverture, […]
En-dehors de ces quatre cas, les enseignes permanentes ne sont soumises à aucune autorisation, ni même déclaration préalable… ce qui ne les dispense toutefois pas de respecter de très nombreuses conditions d'installation (articles R. 581-58 à R. 581-65-1 du code de l'environnement), dont le maire devra s'assurer du bon respect après l'installation des enseignes… en ordonnant si nécessaire leur mise en conformité voire leur suppression dans un délai de cinq jours ! […] Le décret a également précisé que, désormais, quelle que soit l'autorité qui exerce le pouvoir de police de l'affichage – maire ou président de communauté, […]
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