Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1
L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ;
2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.
S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Ce certificat peut être demandé par celui qui porte un projet intégralement situé sur une friche (au sens de l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme) et qui est soumis, […] Conditions de dépôt de la demande. […] Classiquement, le préfet doit accuser réception de la demande dans les conditions fixées par les articles L. 112-11 et R. 112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration. […] éventuellement prorogé pour une durée d'un mois, le défaut de notification d'un certificat de projet vaut refus. […] En cas de silence par l'autorité compétente en matière d'urbanisme et qu'un certificat d'urbanisme tacite est obtenu en application de l'article R* 410-12 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d'autorisation d'urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, insérés au sein d'un chapitre intitulé « Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations ». Par principe, […] désormais assurés entre le public et le service instructeur, en prévoyant que : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration […] Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ». […] s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose alors, […] 11. […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle viole la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. […] 2.Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose alors, […] 11.La requérante verse au dossier deux lettres de consentement des deux pères respectifs des enfants, […]
[…] — les décisions litigieuses méconnaissent l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] elles auraient dû être précédées de mesures transitoires ; elles méconnaissent les articles L. 112-14, L. 112-11 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] — la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 ; […] En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que pour les demandes entrant dans le champ de l'article R. 431-2, […] R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1er du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, […]
[…] ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l'article L.232-4 du code des relations […] Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, […] 29 mars 1985, Testa, n°s 45311 46374, p. 93 : « Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 11
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