Article R541-215 du Code de l'environnement

Article R541-214Article R541-216

Entrée en vigueur le 8 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 1

La présente sous-section s'applique aux catégories d'équipements électriques et électroniques neufs définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.

Entrée en vigueur le 8 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 1

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