* Issues de l'article 39 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 48 , ces dispositions ont d'abord été codifiées à l'article L. 315-4 de l'ancien code de l'urbanisme, puis déplacées à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. […] Cette modification envisagée dans le cadre de la procédure de mise en concordance ne peut toutefois intervenir qu'après l'organisation d'une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement. […] prévue aux articles L. 123-1-A à L. 123-19-12, […] par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête. […] Dans sa décision précitée du 12 mars 2025, […]