Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme comporte dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les constructions des bois et forêts.
En outre, le plan de prévention peut imposer une servitude de débroussaillement sur des terrains délimités en vue de la protection des constructions. Ces interventions sont à la charge des propriétaires des constructions bénéficiaires de la servitude.
Les dispositions relatives aux associations syndicales mentionnées à l'article L. 131-15 sont applicables à ces opérations de débroussaillement.
[…] Aux termes de l'article L. 131-18 du code forestier : « Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme comporte dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, […] Aux termes de l'article L. 134-5 du même code : « En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, […] Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, […]
[…] Par actes des 15, 18, 19 et 22 octobre 2012 Mme [T] a fait assigner la SCI Les Ardennes, propriétaire du terrain jouxtant celui sur lequel se trouvait le garage Dépannage du Golf, l'assureur de celle-ci, […] Mme [T] demande dans ses conclusions du 3 mars 2016, en application des articles 1382 et 1383 du code civil, L. 131-11, L. 134-7, L. 131-15, L. 134-5, L. 130-6, L. 134-8 et L. 131-18 du code forestier, 564 et 906 du code de procédure civile et de l'arrêté préfectoral n° 2002-343 du 19 juin 2002, de :
[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […] Aux termes de l'article L. 131-18 du même code: « Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, […] Aux termes de l'article L. 134-5 du même code : « En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, […] 18. […]