Article R229-38-2 du Code de l'environnement

Article R229-38-1

Article R229-38-3

Entrée en vigueur le 17 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 27

Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 229-7, de l'article L. 229-10, du II de l'article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L. 229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer.

Entrée en vigueur le 17 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 27

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