Article R171-3 du Code de l'environnement

Article R171-2

Article R171-4

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 32

Les sommes mentionnées au 2° du I de l'article L. 171-7 et au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 sont insaisissables dès leur versement au comptable public assignataire et le demeurent après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 32

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