Article R212-49 du Code de l'environnement

Article D213-1

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 10

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 10

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