Article R543-168 du Code de l'environnement

Article R543-171-1

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 - art. 5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de l'article R. 543-155.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).