Entrée en vigueur le 2 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1
I.-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article R. 322-9 du code de la route.
II.-Les centres VHU réceptionnent sans frais dans leurs installations les véhicules hors d'usage qui leur sont remis ou cédés par leur détenteur, y compris le cas échéant un collecteur, quel qu'en soit le producteur, ainsi que ceux relevant des articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 et ceux livrés à la destruction en application des articles L. 325-7 et L. 325-8 du code de la route.
Aux termes du nouvel article R 121-26 du code de la consommation, […] la santé publique ou la sécurité routière. […] Pour l'application des dispositions de l'article R. 121-26, on entend par pièces issues de l'économie circulaire : « 1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ; […]
Lire la suite…L'article L. 541-2 du code de l'environnement pose le principe de la responsabilité de tout producteur ou détenteur de déchets, qui est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion. Cette exigence a été adaptée à diverses catégories de produits et de déchets, notamment aux véhicules et au sein de ceux-ci, aux véhicules hors d'usage. […] Ainsi, en vertu de l'article R. 543-155 (3°), « les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent être agréées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 322-9 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière (…) qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en application de l'article R. 543-155 du même code (…) Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule. […]
[…] Elle précise que ces deux arrêtés ont été pris en considérant que l'exploitant disposait seulement d'un agrément fourrière, mais pas d'un agrément démolisseur, alors que celui-ci est requis dans le cadre de ses activités, en application des articles R. 543-155 et suivants du code de l'environnement, et notamment de l'article R. 543-155-7. […]
[…] Le tribunal a demandé le 19 janvier 2022, sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à la société Diatan 2000 de produire un mémoire récapitulatif. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : « est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire. […] Aux termes de l'article R. 543-155 du même code : « () Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres A, doivent être agréées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 () ». […]
Son régime juridique est défini aux articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. Cette filière concerne les voitures particulières, […] pour certaines obligations, les cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (cf. article R.543-154 du code de l'environnement. […] L'article R.543-155 du code de l'environnement comporte plusieurs définitions importantes dont celles de « producteurs » : "2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, […] Il prévoit tout d'abord de qualifier explicitement le VHU de déchet : "1° A la fin du quatrième alinéa de l'article R. 543-154, […]
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