Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
L'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de la publication de la loi (9 août 2016), n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, […] est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. […] Il est plus favorable que l'article L. 1234-1 du code du travail et doit donc s'appliquer en l'espèce. […] documents de fin de contrat sous astreinte En application des articles R. 1234-9, […]
Lire la suite…R. 1234-9). […] La fin du préjudice automatique Pendant longtemps, la remise tardive des documents de fin de contrat causait un préjudice réputé nécessaire, que le juge devait réparer sans que le salarié ait à en établir la réalité. […] Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail ne prévoient pas l'obligation, pour l'employeur, de mentionner sur le reçu le délai de six mois pour le dénoncer (Cass. soc. 4-11-2015, n° 14-10.657). […] Sur le plan pénal, le défaut de délivrance du certificat de travail relève de la quatrième classe (C. trav. art. R. 1238-3) et le manquement aux règles de l'attestation d'assurance chômage de la cinquième classe (C. trav. art. R. 1238-7).
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1- ALORS QUE M. [H] avait invoqué (conclusions d'appel p. 12, al. 6 à 8 notamment), le fait qu'un nouveau projet d'avenant avait été rédigé et proposé à sa signature le 9 septembre 2015, ce dont il résultait que le projet d'avenant du 23 juillet 2015, tel que modifié le 1er septembre, n'avait pas été accepté ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] sans caractériser de circonstance particulières révélant un abus, la cour d'appel a violé les articles 1234-1 et 1234-9 du code du travail.
[…] En revanche, la remise des documents de fin de contrat un mois après le licenciement pour faute grave, en violation des dispositions de l'article R 1234-9 du code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a pu procéder à ses démarches d'inscription à Pole Emploi avant ce délai d'un mois. Les premiers juges ont exactement apprécié ce préjudice à la somme de 1.000 € de sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
[…] Maître [H] [R] […] Le salarié travaillait dans l'usine installée sur le site de [Adresse 8] à [Localité 9]'; le siège social se situant à [Localité 7]. […] Les éléments du débat démontrent néanmoins que le salaire mensuel moyen brut a bien été calculé par M. [K] [N] sur la base de la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement (sa fiche de paie de décembre 2018) conformément aux dispositions tirées de l'article R 1234-9 1° du code du travail.
L. 1234-20). […] L. 1234-19 et R. 1234-9). Leur régime est présenté dans notre article consacré aux documents de fin de contrat. 1.2. […] La cassation pour défaut de base légale La Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article L. 1234-20 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil. Seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. À défaut de signature, il appartient à l'employeur de justifier de ce paiement (Cass. soc. 30-9-2026, n° 25-12.861). […]
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