Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-188 du 27 février 2025 - art. 1 (V)
I. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :
1° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
2° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
3° Tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l'exception des textiles d'habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret.
II. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l'exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel, dont la liste est précisée par décret.
III. - Les interdictions prévues aux I et II ne s'appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret.
Cette interdiction, inscrite à l'article L. 524-1 du code de l'environnement, constitue un renforcement des règles nationales par rapport aux exigences actuellement en vigueur au niveau européen concernant les PFAS. L'interdiction est cependant progressive comme le prévoit le décret d'application n° 2025-1376 du 28 décembre 2025. En effet, les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant une durée maximale de 12 mois à compter de cette date (article 2 du décret n° 2025-1376).
Lire la suite…Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. […] Plus précisément l'article 1er est ainsi rédigé : Après l'article R. 1321-15-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-15-2 ainsi rédigé : Art. […] D. 1321-15-2. – Conformément à l'article L. 1321-9-1, le programme d'analyses mentionné à l'article R. 1321-15 inclut les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et en particulier les molécules suivantes : « 1° Acide perfluorobutanoïque (PFBA) ; « 2° Acide perfluoropentanoïque (PFPeA) ; […]
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Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 a pour objet de préciser les modalités d'application des interdictions prévues aux articles L.524-1 et L.524-2 du Code de l'environnement concernant la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS. […] Les exceptions du 3° de l'article L.524-1, I, […]
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