Article 1 de la LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)

Article 1 de la LOI n°2025-188 du 27 février 2025

Article 3

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art. L524-2

II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1321-9-1

III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.

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1. Les PFAS en ligne de mire de deux décrets

Transitions - Landot & associés · 7 janvier 2026

Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. […] Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; un délai d'écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date. […] Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'environnement tels que modifiés par l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. […]

2. Les PFAS en ligne de mire de deux décrets

blog.landot-avocats.net · 7 janvier 2026

3. La liste des PFAS à rechercher dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

lagazettedescommunes.com · 7 janvier 2026

Pris pour l'application du II de l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, un décret du 22 décembre liste les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. La recherche de l'acide 6 : 2 fluorotélomersulfonique (6 : 2 FTSA) et de l'acide trifluoroacétique (TFA) est obligatoire à partir du 1er janvier 2027.

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