Entrée en vigueur le 1 mars 2025
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art. L524-2
II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1321-9-1
III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. […] Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; un délai d'écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date. […] Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'environnement tels que modifiés par l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. […]
Lire la suite…Le projet de décret d'application de l'article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées définit les règles de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques) contenant des PFAS (article L. 524-1 du code de l'environnement). […] Pour la participation à la consultation du projet de décret d'application de l'article 1 de la loi n° 2025-188, cliquer ici. […]
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Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. […] Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; un délai d'écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date. […] Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'environnement tels que modifiés par l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. […]
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