Entrée en vigueur le 1 mars 2025
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art. L524-2
II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1321-9-1
III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. […] Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; un délai d'écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date. […] Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'environnement tels que modifiés par l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. […]
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Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. […] Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; un délai d'écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date. […] Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'environnement tels que modifiés par l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. […]
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