Article R1111-11 du Code de la santé publique
Article R1111-10Article R1111-16
Entrée en vigueur le 26 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-209 du 24 mars 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de publication du décret précité, soit le 26 septembre 2026.

Commentaires • 27

1. Hébergement des données de santé : Ce que le décret du 24 mars 2026 change pour les hébergeurs
clairmont-novus.law · 20 octobre 2026

Cet article 32 de la loi SREN a modifié l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique relatif à l'hébergement des données de santé. […] Il n'interdit toutefois pas tout transfert ou tout accès à distance depuis un pays situé hors de l'UE ou de l'EEE : les transferts et accès à distance restent possibles sous réserve du respect des garanties prévues aux articles 45 et 46 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). De nouvelles obligations au sein du contrat d'hébergement : Le décret renforce le contenu obligatoire du contrat d'hébergement tel qu'il était détaillé à l'article R.1111-11 du CSP. […] Obligation de cartographie Le décret inscrit désormais dans le Code de la santé publique, (article R. 1111-11), […]

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2. Rapport d’incident DGFiP de l’ANSSI : quels enseignements pour la pratique contractuelle ?
squairlaw.com · 6 octobre 2026

Le contrat conclu avec l'hébergeur certifié doit comporter les mentions prévues par l'article R. 1111-11 du code de la santé publique, notamment des indicateurs de qualité et de performance. Une suspension affectant l'accès aux données de santé peut avoir des conséquences directes sur la prise en charge des patients. Elle appelle un encadrement particulièrement strict, articulé avec les engagements de disponibilité de l'hébergeur. ‍ Ce rapport mérite une lecture attentive bien au-delà des seules équipes techniques.

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3. Certification des Hébergeurs de Données de Santé (HDS) : date limite pour la mise en conformité selon le nouveau référentiel
larevue.squirepattonboggs.com · 1 avril 2026

Le Code de la santé publique (article L.1111-8) prévoit que l'obligation de certification s'applique à « Toute personne physique ou morale qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, […] Cela couvre l'hébergement de données papier ou numériques. […] Le processus de certification et les autres exigences réglementaires ont été établis par un décret du 26 février 2018 (le « Décret de 2018 »), qui a créé, avec effet au 1er avril 2018 les articles R1111-8-8 à R1111-11 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • 3

[…] Vu les articles L 1111-8 et s., R 1111-11 du code de la santé publique […] R. la somme de 1 071 209,68 € à titre de dommages et intérêts ;

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[…] , R1111-8-9, R1111-11 du code de la santé publique aux termes desquels : […] « Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L.1111-8, le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R.1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, tout ou partie des activités suivantes : […] -Lorsque le responsable de traitement de données de santé ou le patient mentionnés au I de l'article R. 1111-8-8 fait appel à un prestataire qui recourt lui-même pour l'hébergement des données à un hébergeur certifié, […]

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[…] - que les dispositions du code de la santé publique exigent également que le contrat d'hébergement contienne de nombreuses informations précises, qu'ainsi, les clauses prévues à l'article R1111-11 de ce code doivent bien figurer dans le contrat d'abonnement, dont les clauses liant le prestataire et l'hébergeur certifié, ce qui a été contesté par la société CTT, […] Et en application des dispositions de l'article R1111-9 du même code, “Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8 le fait d'assurer, pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, tout ou partie des activités suivantes:

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Document parlementaire • 0

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