Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R. 253-1 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les agents publics.
Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.
[…] 252-26 du code général de la fonction 🌍 Modification article R592-78 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R . 253-1 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les agents publics. […] Les dispositions des articles R . 254-75 à R . 254- 78 […]
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