Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives :
1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d'administration ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux projets de statuts particuliers ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'examen des décisions individuelles.
Conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et R.123-14 du code général de la fonction publique (CGFP) un agent qui occupe un emploi à temps complet doit adresser une demande écrite d'autorisation de service à temps partiel à l'autorité administrative, pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale. […] au 2°, au 6°, au 7° lorsqu'elles sont liées à une réorganisation de service, et au 8° de l'article L. 253-1, celles qui sont mentionnées à l'article R. 253-1, à l'exception du 10° lorsque les lignes directrices de gestion portent exclusivement sur des agents publics, ainsi que celles qui sont mentionnées […] aux articles R. 253-2 à R. 253-6 du même code ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Aux termes de l'article L. 253-1 du même code : « Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : /1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; / 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; / 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; / 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Aux termes de l'article L. 253-1 du même code : « Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : /1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; / 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; / 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; / 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : / 1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; (…) ». Aux termes de l'article R. 253-1 du même code : « Le comité social d'administration est saisi pour avis : / 1° Des projets de texte législatif ou règlementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ».
Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] La ministre faisant valoir que ces dispositions se fondent sur le second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] en son 1er alinéa, le principe de l'interdiction, sans motif légitime, du port et transport d'armes 10 . […] Vous savez qu'en vertu des articles L. 253-1 et R. 253-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services, […]
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