Article R592-105 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1

Le rapport social unique et la base de données sociales mentionnés aux articles L. 231-1 à L. 232-1 et R. 231-1 à R. 232-8 du code général de la fonction publique portent sur les éléments et données concernant les agents publics ainsi que les salariés.
Ce rapport est transmis et cette base de données est accessible aux membres de l'ensemble des instances de dialogue social.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 2 du décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le 1er janvier 2025.

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1. Code de l'environnement (MAJ)

Droit.org

[…] prévu à l'article R . 🌍 Modification article R592 -50 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque formation locale sont librement désignés par les organisations syndicales habilitées en application des dispositions de l'article R. 592 -49 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision qui y est mentionnée. […] de la moitié au moins des représentants du personnel 🌍 Modification article R592 […]

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