Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : LOI n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 6 (V)
I. - Est interdite la publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra-express définie à l'article L. 541-9-1-1 ou faisant la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours à cette pratique.
Pour la promotion de ces produits, le terme “gratuit” ne peut être utilisé comme outil de marketing ni comme outil promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas aux fournisseurs de services de médias, au sens de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”), qui relèvent de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens du paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ou aux paragraphes 2 à 5 de l'article 4 de ladite directive sont remplies, au terme de la procédure prévue aux mêmes paragraphes 2 et 3 ou 2 à 5, l'autorité administrative indique à ces personnes le service de médias ou de médias audiovisuels concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.
III. - Sans préjudice du II du présent article, le I ne s'applique pas aux services de la société de l'information, au sens de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”), fournis par une personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 4 ou 5 de l'article 3 de la même directive sont remplies, au terme de la procédure prévue aux mêmes paragraphes 4 et 5, l'autorité administrative indique à ces personnes le service de la société de l'information concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 6 de la même loi insère dans le code de l'environnement un article L229-61-1 prohibant, à compter de la même date du 1er janvier 2027, la publicité relative aux produits relevant de la mode ultra-express ainsi que la publicité faisant la promotion directe ou indirecte des marques y ayant recours. […]
Lire la suite…a) La définition de la fast-fashion Cet article 1er prévoit, après l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, […] pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l'article L. 541-10-1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l'article L. 541-9-1-1. […] Article 3 : interdiction de la publicité pour les produits relevant de la fast-fashion L'article 3 de la proposition de loi prévoit d'inscrire un nouvel article L. 229-61-1 ainsi rédigé, […]
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Le nouveau IV bis de l'article 4 de la loi du 9 juin 2023 est rédigé en des termes particulièrement englobants. Est interdite « toute promotion, directe ou indirecte, de produits relevant de la pratique de mode ultra-express définie à l'article L541-9-1-1 du Code de l'environnement et des marques ayant recours à cette pratique », et ce « à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie ». […] L'interdiction vise d'abord la promotion « directe ou indirecte ». […] L'article 6 de la même loi insère dans le code de l'environnement un article L229-61-1 prohibant, à compter de la même date du 1er janvier 2027, […]
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