Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 140 () JORF 28 février 2002
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées.
L. 126-16 du code de l'environnement ; – alors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée, […] – les prescriptions émises par le commissaire enquêteur n'ont pas été respectées ; – les recommandations auxquelles le commissaire enquêteur a subordonné son avis favorable conduisent à regarder cet avis comme défavorable de sorte que, en application tant des articles L. 126-1, L. 123-12 et L. 414-4 du code de l'environnement que des articles L. 11-2 et R. 11-10 du code de l'expropriation […] Dès lors, […] dans sa rédaction applicable au litige, l'enquête publique est organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…alinéa du II de l'article L. 11-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : » Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, […] proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : » Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département […] Considérant, toutefois, que les dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne font pas obligation à l'administration, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. / Toutefois, […] en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 11-1, dans sa rédaction alors en vigueur, de ce code dispose : L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, est déclarée : 1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ; 2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, […]
[…] 51 € réactualisée à la date du 2 décembre 2004 selon les variations de l'indice INSEE des ménages urbains depuis le 8 janvier 1981, ainsi encore qu'une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] Attendu que cet arrêté visant à permettre l'exonération de droits fiscaux lors de la vente n'a rien à voir avec un arrêté de déclaration d'utilité publique au sens de l'article L.11-2 du code de l'expropriation, […] Attendu que le droit de rétrocession visé à l'article L.12-6 du code de l'expropriation s'inscrit à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] Considérant qu'il ressort des termes de son rapport que les réserves émises par le commissaire-enquêteur ne constituent pas des conditions à la levée desquelles il subordonne son avis favorable, mais des observations et de voeux qui ne remettent pas en cause le caractère favorable dudit avis ; qu'ainsi le préfet avait bien compétence pour prendre l'arrêté contesté, conformément aux dispositions de l'article L.11-2 du code de l'expropriation ; […] Article 2 : Les conclusions du département de l'HERAULT tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
alinéa du II de l'article L. 11-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : ” Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, […] proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale ” ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : ” Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département […] Considérant, toutefois, que les dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne font pas obligation à l'administration, […]
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