Article L121-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
8 textes citent l'article

Commentaires16


1Commentaire de la décision n° 2021-897 QPC du 16 avrl 2021, Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] (Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique), le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences d'une procédure juste et équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8 Cour de cassation, 3e civ., 20 avril. 2017, n° 16-11.230, […]

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2Commentaire de la décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021, Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 février 2021

L'article L. 1324-1 A du CSP prévoit que, […] les actes portant DUP des travaux de prélèvement pris sur le fondement de l'article L. 1321-2 du CSP sont régis par les règles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (voir, […] du CSP. […] La première était dirigée contre l'article L. 1321-2 du CSP dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juil et 2019, la seconde contre l'article L. 1321-2 du CSP dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juil et 2019 et contre le paragraphe IX de l'article 61 de cette loi. […] article L. 1321-2 du code de la santé publique sont régis par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 22 décembre 2020

L. 1110-4 CSP). […] Ainsi, dans chacune de ces catégories d'élections, la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application soit de l'article L. 260 soit de l'article L. 273-9, ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection. […] L. 1321-12 du CSP dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 car la déclaration d'utilité publique, dans le silence de la loi sur ce point, est régi par le droit commun (art. L. 121-1 et s. du code de l'expropriation). […]

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Décisions127


1Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2016, n° 1203033
Rejet

[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes. » ; qu'il ressort des termes mêmes de l'article 5 de l'arrêté déclaratif d'utilité publique que le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le département de la Loire-Atlantique « sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitions agricoles (…) dans les conditions prévues par les articles L 123- 24 à L 123-26, […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 3 janvier 2017, n° 16/00063

[…] (L 121-1 à L 121-5 du Code de l'Expropriation). […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 4 juin 2015, n° 15/00092

[…] (L 121-1 à L 121-5 du Code de l'Expropriation). […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.

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