Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 10
Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.
Bien plus, les dispositions alors en vigueur de l'article L.123-8 du Code de l'Urbanisme (devenu l'article L.123-14) et celles de l'article L.11-4 du Code de l'Expropriation permettaient, au travers des cinq procédures de DUP engagées d'assurer simultanément, lorsque cela était nécessaire, la mise en compatibilité du PLU. […]
Lire la suite…L. 11-2 et L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est incompatible avec le plan local d'urbanisme, compte-tenu du zonage ND des parcelles en cause et eu égard au contenu de l'article ND1 dudit plan ; en effet, l'impact sur l'environnement du projet est incompatible avec le maintien de la qualité du site en question ; l'article L. 11-4 du code de l'expropriation a donc été méconnu ; […] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] 4. Considérant que par délibération du 16 décembre 2011, […] le contenu de cette convocation et le lieu d'envoi de ladite convocation, auraient été irréguliers au regard des exigences des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 précités ;
[…] EXPRO 11/00114 […] S'agissant de la date de référence, elle fait valoir que l'emprise de la parcelle est incluse dans l'emplacement réservé, destiné à la construction d'un barreau routier entre la RN 34 et l'autoroute A 4 et que l'article L.13-15-2, […] révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé. Elle ajoute qu'au regard également de l'article L11-4, […] et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, […]
[…] d'une enquête publique en application de l'article L . 123-1 du code de l'environnement et pour lesquelles s'appliquent ces dispositions ; que s'ils entendent contester les délais prescrits par les dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, […] Considérant que l'obligation faite par le 4 ° du II de l'article R. 11 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] qu'aux termes de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation : « Ainsi qu'il est dit : A l'article L […]
L'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque de la déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2011, depuis repris à l'article L. 153-54, dispose que lorsqu'un projet n'est pas « compatible » avec le plan local d'urbanisme, sa déclaration d'utilité publique ne peut intervenir qu'après une enquête publique portant également sur la mise en compatibilité du plan, la déclaration emportant alors modification de ce plan. […] Cette exigence était rappelée par l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur et l'est aujourd'hui à son article L. 122-5. […]
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