Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Pour les enquêtes préalables dont la clôture est intervenue antérieurement au 3 janvier 1976, les délais visés au premier alinéa courent à compter de cette date.
II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés.
Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
alinéa du II de l'article L. 11-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : ” Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, […] proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale ” ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : ” Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département […] Considérant, toutefois, que les dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne font pas obligation à l'administration, […]
Lire la suite…Devant la cour, la SCI soutenait que l'arrêté de 2010 prolongeant la durée de la DUP méconnaissait le II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur, dès lors que la demande de prorogation formulée par la commune émanait du maire et non du conseil municipal. […] La cour a écarté ce moyen comme inopérant par application de votre jurisprudence M... du 26 septembre 2001 (n° 220921, […] Autrement dit, ce texte n'impose pas que la prolongation soit précédée d'une demande de la collectivité à l'origine de la procédure d'expropriation. […] Cette jurisprudence a été réitérée par la décision Ministre de l'intérieur c/ D... du 11 avril 2018 (n° 409648, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.11-5-II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, […] qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si l projet n'a pas subi de modifications substantielles ou que son coût n'excède pas sensiblement le montant initial actualisé de l'opération envisagée ; […] à un aménagement différent du circuit ou à la prise en compte de contraintes de sécurité nouvelles ou d'une déviation du CD 5 déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 16 mars 1973 devenu caduc à la date de l'arrêté de prorogation, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. (…) » ; que l'article R. 11-28 du même code précise : « Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, […] présente un caractère substantiel ;5. […] Considérant que l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « (…) Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, […] L. […]
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.11-5 II du code de l'expropriation, […] que le moyen tiré de ce que le décret attaqué pris en application de ces dispositions législatives, serait contraire à la Constitution et aux principes consacrés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen tend nécessairement à faire apprécier par le juge administratif la constitutionnalité des dispositions susreproduites de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation ; qu'un tel moyen n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être utilement invoqués devant le juge administratif ;
[…] Article L . 2111 ................................................................................................................................. 11 Article L . 4211 ................................................................................................................................. 11 Article L . 4212 ................................................... […] .............................................................................. 11 Article L . 4213 ................................................................................................................................. 11 […]
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