Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.
La commune soutenait qu'il résultait de l'application combinée des articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge devait apprécier la validité de la DUP à la date de transmission du dossier complet au greffe, ou, à tout le moins, à l'expiration du délai de quinze jours imparti au juge pour statuer. […] neuf mois après sa saisine, le juge de l'expropriation avait excédé ses pouvoirs et méconnu les dispositions précitées. […] Au visa des articles R. 221-1, L. 121-4, L. 121-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle rappelle que le juge doit refuser de prononcer l'expropriation lorsque la DUP est caduque, […]
Lire la suite…La commune soutenait que la validité de la DUP devait s'apprécier à la date de transmission du dossier au greffe, conformément aux articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] La Cour de cassation écarte cette argumentation. […] Au visa des articles R. 221-1 et R. 221-5, ainsi que des articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code, elle rappelle que le juge doit refuser de prononcer l'expropriation si la DUP est caduque. […]
Lire la suite…[…] - la délibération du 4 novembre 2010 mentionne à tort que le projet de réalisation du parking du Riou est un nouveau projet ; […] Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris aux articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […]
[…] Ils se prévalent de l'article L 11-5 ancien du code de l'expropriation (devenu L 121-4 du même code) qui dispose que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, qu'il ne peut excéder cinq ans si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, que toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés. […] Celle-ci justifie en outre, par la communication des relevés d'exploitation de la MSA en date des 1 er janvier 2007 et 4 décembre 2014 (pièces n°20 et 21), d'une exploitation des terres depuis 2007.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : « L'expropriation, en tout ou partie, […] Son article L. 121-2 prévoit que : « L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. (…) ». Aux termes du premier alinéa de son article L. 121-4 : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. […]
R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Motivation Réponse de la Cour 4. […] Il résulte des articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, lequel ne peut excéder cinq ans, mais peut être prorogé pour une durée égale à la durée initialement fixée, sans nouvelle enquête préalable, […]
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