Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.
(Pour aller plus loin sur les enquêtes publiques : LA PARTICIPATION DU PUBLIC FACE AU COVID-19 : LA REPONSE DU LEGISLATEUR) – La validité des déclarations d'utilité publique : Pour rappel, l'article L. 121-4 du Code de l'expropriation dispose que « l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […] si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. […] – La validité des arrêtés de cessibilité : L'article L. 221-1 du Code de l'expropriation dispose que le préfet transmet au greffe de la juridiction de l'expropriation un dossier comprenant, notamment, […]
Lire la suite…En second lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête (…) ». Son article L. 121-2 prévoit que : « L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable (…) ». […] Enfin, aux termes de son article L. 121-4 : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. […]
Lire la suite…[…] - la délibération du 4 novembre 2010 mentionne à tort que le projet de réalisation du parking du Riou est un nouveau projet ; […] Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris aux articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […]
[…] Ils se prévalent de l'article L 11-5 ancien du code de l'expropriation (devenu L 121-4 du même code) qui dispose que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, qu'il ne peut excéder cinq ans si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, que toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés. […] Celle-ci justifie en outre, par la communication des relevés d'exploitation de la MSA en date des 1 er janvier 2007 et 4 décembre 2014 (pièces n°20 et 21), d'une exploitation des terres depuis 2007.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : « L'expropriation, en tout ou partie, […] Son article L. 121-2 prévoit que : « L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. (…) ». Aux termes du premier alinéa de son article L. 121-4 : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. […]
L'article L. 121-4 du code de l'expropriation précisait que « l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans ». Cependant, l'article L. 121-5 précisait aussitôt que la déclaration d'utilité publique pouvait être prorogée une fois, pour une durée au plus égale à cinq ans. Le décret prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative au contournement Ouest de Strasbourg a été contesté.
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