Article L11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L11-5-1
Article L11-7
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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Décisions22

1Tribunal administratif de Versailles, 1er juin 2010, n° 0709803Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.11-6 du code de l'expropriation : « lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11-19 du même code, « l'expropriant adresse au préfet « un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; la liste des propriétaires » ; que, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 12 avril 2012, 10VE03082, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en quatrième lieu, que si, en application de l'article L. 11-6 du code de l'expropriation, l'acte déclarant l'utilité publique précise, lorsque les travaux ou les opérations à réaliser concernent plusieurs collectivités, […] en cinquième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que le document servant de support à l'enquête publique comprenait à la fois l'appréciation sommaire des dépenses et l'étude d'impact requises par les 5° et 6 de l'article R.11-3 du code de l'expropriation ; que, de même, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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3Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 2013, n° 1200465Annulation

[…] en méconnaissance de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et d'autre part, […] en méconnaissance de l'article L. 11-6 du même code de l'expropriation d'utilité publique ; […] signataire de l'arrêté contesté, est titulaire d'une délégation de signature en date du 6 septembre 2011, régulièrement publiée ; […] conformément aux prescriptions de l'article L.11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation d'immeubles, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : :

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