Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 13
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, prévoit certaines dispositions en matière d'expropriation et notamment la modification des articles L.122-7, L.322-2, et L.521-1 du Code de l'expropriation. Pluralité d'expropriants : L'article L. 122-7 du Code de l'expropriation prévoyait que lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure d'expropriation. […] La nouvelle rédaction de cet article prévoit expressément que l'expropriation peut être menée par une seule de ces personnes (L. n° 2018-1021, art. 13). […]
Lire la suite…-A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102-13 et L. 424-1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102-13 et à l'article L. 424-1 ». III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102-13, L. 153-11 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 ». Article 4 I. […] Article 13 A l'article L. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire. ». En outre, aux termes de l'article 7 du décret du
[…] - que cet arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors qu'il ne concerne […] - que l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 mars 2011 est également illégal en ce qu'il ne précise pas quelle personne publique est chargée de poursuivre la procédure d'expropriation, tel que prévu par l'article L. 122-7 du code de l'expropriation pour cause […] N° 2102298 7
[…] Aux termes du I de l'article L. 11-1, actuellement L. 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, […] Aux termes de l'article R. 11-23, actuellement R. 131-7, du même code : « Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, […] Aux termes de l'article L. 11-8, actuellement L. 132-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, […]
C'est pourquoi l'article 13 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN »), […] prévoit désormais que, dans le cadre de travaux ou d'opérations intéressant plusieurs personnes publiques, la procédure d'expropriation peut être menée par une seule ou plusieurs personnes. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, l'article L. 122-7 du code de l'expropriation est rédigé ainsi : « Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation. » Ce faisant, […]
Lire la suite…