Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations / Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
Article L122-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 13
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
Commentaires • 2
La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, prévoit certaines dispositions en matière d'expropriation et notamment la modification des articles L.122-7, L.322-2, et L.521-1 du Code de l'expropriation. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire. ». En outre, aux termes de l'article 7 du décret du
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2. Tribunal administratif de Nice, 15 décembre 2015, n° 1500691
[…] 25. Aux termes de l'article L. 11-8, actuellement L. 132-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire ». Il ressort des pièces du dossier que le plan de division foncière valant plan d'arpentage annexé à l'arrêté de cessibilité du 6 mars 2015 précise clairement l'emplacement de la ligne divisoire entre la partie à sortir de la copropriété et la partie conservée et comporte une légende. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait.
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L'article L. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifié par l'article 13 afin que l'acte déclarant l'utilité publique (DUP) puisse indiquer que chaque maître d'ouvrage conduise la procédure d'expropriation pour la partie qui le concerne, au cas où les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques. […]
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