Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 3 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
[…] Article L . 2212-4 Créé par Loi 96-142 1996- 02 -21 jorf 24 février 1996 En cas de danger grave ou imminent, […] L . 131-7 et L . 131- 13 du Code des communes. […] premier alinéa de l'article L . 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont relatifs à d'autres articles du même code, et particulièrement à ses articles L . 12-5 et L. 13 […]
Lire la suite…"Vu l'article R. 221-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, […] Attendu que, par ordonnance du 5 février 2015, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section D n° 103, appartenant à M. […] L 13-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 15-2 du même code ; […] 2°) l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Dordogne en date 07 Janvier 2013 (N° 13/ 0003) du portant ouverture d'enquêtes conjointes, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU : 02 Février 2015 […] désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 13-10 du même Code, […] Dans le cadre de la mission principale de la Société du Grand Paris, son Conseil de surveillance a adopté le 26 mai 2011 l' acte motivé précisant le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. […] 2) Indemnités accessoires […] En vertu de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, […] Combiné avec l'article L. 13-2 de ce code, […]
[…] agissant au nom de l' AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE […] — la recevabilité de l'intervention de l'E.A.R.L.DE GRAND BERVILLIERS, au regard du délai de huitaine de l'article L.13-2 du code de l'expropriation, […] Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante par en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation
[…] ² T R I B U N A L D E G R A N D E I N S T A N C E D E P O N T O I S E […] RG N° 13/181 […] Aucun locataire n'ayant été dénoncé à l'expropriant conformément aux dispositions de l'article L 13-2 du Code de l'Expropriation, il ne sera pas pratiqué d'abattement pour occupation dans la mesure où l'expropriant n'est pas tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, le locataire ne disposant que d'un recours en dommages et intérêts de ce chef à l'encontre de son bailleur.