Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Christian B. et autres portant, pour la première, sur les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation) dans sa version initiale et, pour la seconde, […] C'est donc en fonction des caractéristiques du bien, telles qu'elles sont visées dans l'ordonnance d'expropriation, que le juge doit se déterminer sur ce point 10 . 5 Article L. 311-2 du code de l'expropriation. 6 Article R. 311-1 du code de l'expropriation. […] Ils pourront en revanche engager la responsabilité du propriétaire négligent (par exemple, Cass. civ. 3e, 11 mars 2009, n° 07-19.822). 7 Article L. 311-4 du code de l'expropriation. […]
Lire la suite…[…] des concessionnaires d'une opération d'aménagement visés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme). 4 Cette enquête peut être également précédée d'une concertation préalable en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. 5 Article L. 121-1 du code de l'expropriation. […] prévues à l'article L. 152- 2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'exercice du droit de préemption réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 213-5 du même code. […] * Ces dispositions ont été créées par la loi dite « Galley » du 31 décembre 1975 19 avant d'être codifiées, […] à l'article L. 13-28 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 20 puis à son article L. 323-3 par l'ordonnance du 6 novembre 2014 21 . […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] L'article L.222-1 indique notamment que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité. […] Au surplus, Monsieur B C D n'a pas été dénoncé à l'expropriant par le propriétaire conformément à l'article L.311-2 du code de l'expropriation.
[…] Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] L'article L.222-1 indique notamment que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité. […] Au surplus, Monsieur B C n'a pas été dénoncé à l'expropriant par le propriétaire conformément à l'article L.311-2 du code de l'expropriation.
[…] Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 1er juillet 2024. […] En application de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « […] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers […] » […] L'article L. 311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
A l'appui de son pourvoi, la société soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles L. 1, L. 131-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, en substance, nous y reviendrons, […] elle ne porte pas en tant que telle sur le droit du preneur à bail, même commercial. […] Les article L. 311-2 et R. 311-1 du code de l'expropriation prévoient ainsi que les propriétaires et usufruitiers intéressés sont tenus, en vue de la fixation des indemnités, d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, […]
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