Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 213-1, […] 8° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L […] . 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…[…] Suivant mémoire enregistré au greffe du tribunal le 13 novembre 2014, […] Elle demande que la Société du Grand Paris indique dans le cadre de l'instance si elle est ou non en mesure de s'engager définitivement sur le respect du délai de six mois permettant sa réinstallation effective et qu'à défaut d'engagement le tribunal fixe le montant de l'indemnité principale sous la forme alternative par application des dispositions de l'article L13-8 du code de l'expropriation. […] les parties étant envoyées à mieux se pourvoir à ce titre conformément aux dispositions de l'article L 311-8 du code de l'expropriation.
Fait une exacte application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation l'arrêt qui renvoie les parties à se pourvoir après avoir relevé qu'il existe une difficulté sérieuse sur la validité de l'accord des parties.
[…] M. P-Q Y et M me J K-L précisent que M me E C épouse Y ne détient aucun droit sur les droits expropriés dès lors que son mariage avec M. Y est postérieur à l'acquisition du lot n°26 suivant acte du 8 novembre 2011. […] L'article L 13-8 du code de l'expropriation dispose que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L 13-10, L 13-11, L 13-20 et L 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyéEs à se pourvoir devant qui de droit.
à l'article L. 365-1 du même code. 5 B. […] à l'article L. 365-1 du même code. 14 C. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13- 10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit » ; 2. […] totale ainsi qu'à celle des articles L. 13-20 et L. 14-3 du même code portant sur les litiges relatifs au relogement des locataires et occupants ; 6.
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