Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
La cour d'appel qui relève qu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, fait application de l'article L. 311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour fixer des indemnités alternatives. Elle juge que « ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent à une construction édifiée illégalement, sauf si l'infraction pénale est prescrite ». Or, l'exproprié fait valoir que la prescription est acquise, la construction étant édifiée depuis plus de dix ans.
Lire la suite…En l'espèce, deux propriétaires en indivision d'une parcelle grevée d'un emplacement réservé avaient exercé leur droit de délaissement, conformément à l'article L. 151-2 du Code de l'urbanisme. Aucun accord sur le prix n'ayant pu être trouvé, la Commune avait alors saisi le juge de l'expropriation aux fins d'ordonner le transfert de propriété et fixer le prix de cession, […] que cet abattement n'avait pas lieu d'être dès lors que l'action en démolition était prescrite et, d'autre part, que la Cour d'appel avait outrepassé les pouvoirs qui lui étaient conférés par l'article L. 311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CEPUP). […] Cet article permet, en effet, […]
Lire la suite…[…] alternative par application des dispositions de l'article L13- 8 du code de l'expropriation. […] En l'absence de conclusions écrites en réponse à ce moyen et compte tenu du fait non contesté que les conclusions de madame le commissaire du Gouvernement sont bien irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 311 -16 du code de l'expropriation, […] L'article L .321-1 du code de l'expropriation dispose que « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, […] les parties étant envoyées à mieux se pourvoir à ce titre conformément aux dispositions de l'article L 311-8 […]
[…] Que si le juge doit en application des dispositions de l'article L 311-8 du code de l'expropriation fixer indépendamment des contestations et difficultés, les montants d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, il apparaît en l'espèce que cette parcelle n'est pas revendiquée notamment par les consorts X qui ont assisté au transport sur les lieux ainsi qu'à l'audience statuant sur cette parcelle, puisqu'ils sont intéressés par d'autres parcelles contiguës, qui leurs appartiennent ;
[…] L''EPA ORSA a interjeté appel le 05 décembre 2017. […] par l'EPA ORSA appelant, respectivement le 02 mars 2018, notifiées le 20 avril 2018 (AR des 25, 26 et 27 avril 2018), et le 08 novembre 2018, notifiées le 9 novembre 2018 (AR du 14 novembre 2018), aux termes desquelles il demande à la cour : […] En retenant que le bien était occupé lors de expropriation, par l'occupant sans droit ni titre, le premier juge a commis une violation de l'article L311- 8 code de l'expropriation ; lors de l'ordonnance d'expropriation, qui est la date à laquelle s'apprécie la consistance du bien, soit en l'espèce le 14 mai 2014, […] 'lot numéro 8 = 32 m²