Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Commentaires • 7
En réponse, la Cour de cassation a, d'abord, visé et résumé les articles L. 311-8 et L. 321-1 du Code de l'expropriation. […] Pour rappel, selon l'article L. 311-8 du Code : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12,
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Dans son dispositif, il ne reprend pas cette motivation et demande seulement que le bien soit évalué de manière alternative, en valeur libre ou en valeur occupée. L'article L.311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que : 'lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à
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[…] Appelante d'un jugement rendu le 06 décembre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 08 janvier 2021, […] - date de référence, 26 mai 2016, date du dernier renouvellement de l'acte créant la ZAC (textes appliqués, L213-4 et L213-6 du code l'urbanisme et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ; […] Il propose, en application des dispositions de l'article L 311-8 du code de l'expropriation, une indemnisation alternative :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 6 juillet 2017, n° 16/10911
[…] — le juge de l'expropriation n'est compétent que pour la seule fixation des indemnités demandées par les expropriés et, conformément à l'article L.311-8 du code de l'expropriation, d'ordre public, il doit statuer en la forme hypothétique chaque fois qu'une question de fond est élevée par une partie ; or, il existe un doute suffisamment sérieux sur la personne débitrice des dommages et intérêts dus aux expropriés dès lors que l'article 2-2 du protocole transactionnel du 18 juin 2010 prévoit que 'la ville s'engage, dès la signature des présentes, à (…) se substituer à la Société (Thiboudes-Bonomées) dans les contentieux en cours, administratifs et judiciaires, relatifs à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement' ;
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