Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
C'est pourquoi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les moyens prevus par le droit francais pour contraindre l'expropriant (personne publique beneficiant de l'indemnite d'execution) a payer l'indemnite dont elle rappelle le caractere « juste et prealable » qu'exigent les articles 545 du code civil et 17 de la declaration des droits de l'homme ainsi que l'article premier du premier protocole additionnel de la convention europeenne des droits de l'homme. […] en vertu de l'article L. 13-28 du code de l'expropriation, […] obtenir le paiement d'un acompte representant 50 p. 100 du montant des offres de l'expropriant. […] L. 13-9 du code de l'expropriation). […] la destination prevue (art. L. 12-6 du code de l'expropriation).
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, d'une part, que la consignation de l'indemnité de dépossession dans l'année suivant la fixation définitive de cette indemnité n'empêche la réévaluation de celle-ci en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation que si elle est justifiée par un obstacle au paiement conformément à l'article R. 13-65 du même Code ; qu'ainsi, en se bornant à retenir que la consignation opérée le 1er septembre 1992 était régulière au regard de l'article R. 13-65 du Code de l'expropriation et valait paiement sans constater en quoi, à partir du 10 décembre 1992, […]
[…] Attendu, selon l'arret attaque (paris, 9 fevrier 1978), que le syndicat intercommunal pour l'amenagement du centre sportif de paray-athis avait ete condamne, par decision du 24 septembre 1975, a verser une indemnite d'expropriation a l'indivision x… de courcel; […]
[…] Par ordonnance en date du 2 octobre 2009, le juge de l'expropriation du département du Calvados a déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de VIEUX BOURG, la parcelle A 309, pour une superficie de 6 789 m², propriété de la SCI DU DOUET AUX EUDES et envoyé la Commune de VIEUX BOURG en possession de l'immeuble à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L 13.2 à L 13.9 et L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.