Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.
[…] prévu à l'article L . 615-7 produit les effets visés à l'article L . 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] L . 321-2 à L . 321-6 et L. 323 -4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux articles L . 322-1 à L […]
Lire la suite…[…] — du lot privatif 466 [Adresse 13] d'une surface de 4 m², quote part 1/10 000èmes (cave) […] L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 20 janvier 2025. […] Selon l'article L.615-8 du même code, l'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux L.242-2 à L.242-6, L.311-1 à L.311-8, L.312-1, L.321-2 à L.321-6 et L.323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux articles L.322-1 à L.322-12 du même code.
[…] prévoit que « le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré ['] par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. ». L'article L .222-1 du même code indique que « l'ordonnance envoie l'expropriant en possession ». L'article L .222-2 du même code dispose que « l'ordonnance d'expropriation éteint, […] la demande est fondée sur l'article 1240 du code civil et sur l'article L.323-4 du code de l'expropriation qui dispose que « Si, […] L'article L323-4 […]
[…] (article L.231-1) ; […] à L.423-4) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni d'aucune autre disposition […] L.323-4) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Au deuxième alinéa, […] L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour […] -Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2313-4, la référence à l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…