Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre III : Paiement et consignation
Article L323-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.
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Décisions • 24
[…] elle argue que la Cour de Cassation n'a pas encore statué et risque de mettre à néant la fixation des indemnités dans la mesure où elle n'a pas reçu le mémoire contenant les offres ; elle conteste qu'il y ait eu un obstacle à paiement qui selon la VILLE DE MARSEILLE a justifié la consignation ; elle argue qu'en application de l'article L 323-4 nouveau du code de l'expropriation qu'elle est en droit de demander qu'il soit à nouveau statué sur le montant de l'indemnité, dès lors que le paiement ni la consignation ne sont intervenus dans le délai de un an suivant la décision définitive ; qu'elle demande qu'une nouvelle procédure en fixation soit ouverte, […]
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[…] application des dispositions de l'article L.323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoient que, "si dans un délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 15 février 2024, n° 22/12433
[…] l'article R.311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que « lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond ». L'article L .220-1 du même code prévoit que « le […]
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