Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Ces articles ont respectivement trait aux conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale (art. 45) ; aux conditions d'application des articles L . 136-1 à L . 136-12 du code rural (art. 50) ; aux conditions d'application de l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique visant des expropriations pouvant porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées et la compensation que doit […] Ainsi, […] […]
Lire la suite…[…] Elle s'oppose à l'expropriation totale et fait valoir que la partie restante, après emprise partielle, sera utilisable dans des conditions normales, au sens des dispositions de l'article L-13-10 du Code de l'expropriation, soutenant : […] L'article L13-13 du Code de l'expropriation dispose que : Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] 4 – le 13 mars 2011 ([…] – parcelle […], lot 233, dans le bâtiment Z3 garage 12 m² ; 11 000 € […] . 20 % jusqu'à 5 000 € = 1 000,00 € ; […] L'article L 13-11-1 du Code de l'expropriation cité par le défendeur n'est pas applicable en l'espèce.
[…] Elle conteste que l'expropriation partielle ne permettrait plus à Monsieur C Y Z d'user de la partie restante dans des conditions normales, au sens des dispositions de l'article L-13-10 du Code de l'expropriation, soutenant : […] L'article L13-13 du Code de l'expropriation dispose que : Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] 4 – le 13 mars 2011 ([…] – parcelle […], lot 233, dans le bâtiment Z3 garage 12 m² ; 11 000 € […] . 20 % jusqu'à 5 000 € = 1 000,00 € ; […] L'article L 13-11-1 du Code de l'expropriation cité par le défendeur n'est pas applicable en l'espèce.
L'article L. 13-11-1 du code de l'expropriation dispose que : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, […]
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