Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est créé par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977 rectificatif JORF 29 juin 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération.
Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 213-1, […] 6° A l'article L. 314-5, la référence à l'article L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 7° A l'article L. 314-6, […]
Lire la suite…[…] et L . 323-4 du code de l'expropriation pour […] cause d'utilité publique ; […] la référence aux articles L. 13 -14 à L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L . 322-1 à L . 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] la référence aux articles L. 13 - 13 […]
Lire la suite…[…] Rôle n° 13/00025 […] L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L13-1 à L13-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L13-14 à L13-20 du même code. […] AX 20 […] — à Aubervilliers, commune […] ; la première voie se situe entre les rues I J et K L, en centre ville, et la seconde est une voie majeure de la commune.
[…] M lle L I […] En conséquence envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles L 13-1 à L 13-20 et 15-2 du code de l'expropriation.
[…] L'article L 13-8 du code de l'expropriation dispose que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L 13-10, L 13-11, L 13-20 et L 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyéEs à se pourvoir devant qui de droit. […] Construction-Urbanisme , Fasc. 90-20 et JCl. […]
à l'article L. 365-1 du même code. 5 B. […] à l'article L. 365-1 du même code. 14 C. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13- 10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit » ; 2. […] totale ainsi qu'à celle des articles L. 13-20 et L. 14-3 du même code portant sur les litiges relatifs au relogement des locataires et occupants ; 6.
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