Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Article L322-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les indemnités sont fixées en euros.
Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Commentaires • 10
En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 322-12 du Code de l'expropriation, les indemnités d'expropriation sont fixées en euros. Le principe est donc la réparation indemnitaire en espèce. La réparation en nature n'est possible que lorsqu'il existe un commun accord entre l'expropriant et l'exproprié que le Juge de l'expropriation sera tenu de constater. […] Dans son considérant n°10, la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que l'exproprié s'opposait à la réparation en nature de son accès agricole, la chambre des expropriations de la Cour d'appel avait violé les dispositions de l'article L. 322-12 du Code précité.
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 à L.322-12 et R.322-2 à R.322-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L. 331-2 du même code.
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[…] en raison d'un important arriéré de charges et ils font état du décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, pris sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, autorisant l'expropriant à prendre possession de manière anticipée des immeubles situés dans le périmètre de l'ORCOD. […] L'EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l'article L322-2 dernier alinéa du code de l'expropriation et à titre subsidiaire au visa de l'article 1303 du code civil, […] — l'expropriant ne peut en l'espèce offrir un local équivalent en vertu de l'article L 322-12 du code de l'expropriation ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 24 mars 2017, n° 16/00072
[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 à L.322-12 et R.322-2 à R. 322-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L. 331-2 du même code.
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« Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12,
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