Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les indemnités sont fixées en euros.
Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
En réponse, la Cour de cassation a, d'abord, visé et résumé les articles L. 311-8 et L. 321-1 du Code de l'expropriation. […] Pour rappel, selon l'article L. 311-8 du Code : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, […]
Lire la suite…[…] 55,57,66,67 – [Localité 12] […] L'article L322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […] Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. […] L'article L322-12 alinéa 1er du même code dispose que « les indemnités sont fixées en euros ». […] L'article L.322-8 du code de l'expropriation dispose que « sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'il convient de fixer le montant de l'indemnité d'après la consistance des biens au jour de l'ordonnance d'expropriation ou au jour du jugement lorsque l'ordonnance d'expropriation n'a pas encore été rendue. […] Selon l'article L.322-12 du même code, les indemnités sont fixées en euros. Il en résulte que le juge ne peut imposer une réparation en nature, sauf si les parties conviennent d'une telle réparation. […] La greffière Le Juge de l'expropriation Madame K L Monsieur M-N O
[…] l'article L. 213-6, […] la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » […] d'un terrain en nature de trottoir sis [Adresse 12] à [Localité 23], […] En application de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. […] en l'absence d'accord pour une indemnisation en nature et l'article L. 322-12 du code de l'expropriation imposant de fixer le montant des indemnités en euros, […]
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article L.321-1 du Code de l'expropriation pose le principe d'une indemnisation du propriétaire du fonds, par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, afin de couvrir « l'intégralité du préjudice direct, […] et juge que l'éviction partielle d'un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l'allocation de la valeur du fonds et par l'indemnité de remploi, à charge pour l'exploitant d'en rapporter la preuve. [1] En ce sens, article L.322-12, alinéas 2 et 3 du Code de l'expropriation
Lire la suite…