Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
[…] préemption réalisé dans les conditions prévues à l'article L . 213-5 du même code. […] * Ces dispositions ont été créées par la loi dite « Galley » du 31 décembre 1975 19 avant d'être codifiées, […] à l'article L. 13-28 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 20 puis à son article L . 323-3 par l'ordonnance du 6 novembre 2014 21 . […] En effet, […] ses dispositions sont identiques à celles de l'article L. 13 […]
Lire la suite…[…] A.B.A) devant le juge de l'expropriation et sollicite, au visa des articles L 13-28 et R 13-39 du code de l'expropriation, la condamnation de la S.E.M. […]
[…] Par assignation en référé en date du 12 avril 2010, mademoiselle Y X et monsieur A X D la Société d'Economie Mixte Agir Pour Bagneux (S.E.M. A.B.A) devant le juge de l'expropriation et sollicitent, au visa des articles L 13-28 et R 13-39 du code de l'expropriation, la condamnation de la S.E.M. A.B.A à payer à mademoiselle X une somme de 218.725€ correspondant à 50% des offres de l'administration expropriante pour le bien sis […] à Bagneux ainsi qu'une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la S.E.M. A.B.A aux dépens. Ils exposent que ce bien a été exproprié par ordonnance du 23 mai 2007, que la présente juridiction a été saisie aux fins de fixation de l'indemnité à revenir aux expropriés par la S.E.M. A.B.A le
[…] désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, […] L'affaire a été appelée à l'audience du 28 septembre 2015 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 octobre 2015, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 13-28 du code de l'expropriation. […] En l'espèce, la SCI Vincennes Defrance ne justifie de la demande par lettre recommandée prévue par l'article R. 13-78 du code de l'expropriation qu'à la date du 9 février 2015. […] L'article L.231-1 du code de l'expropriation énonce que dans le délai d'un mois, […]
[…] Article 2 [Abrogation de l'article L. 13 -1] ......................................................................................... 6 3. […] Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .............................................................. 6 Article 6 [Abrogation de l'article L. 13-28 ]........................................................................................ 6 Article 1er [Création de l'article L […]
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