Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre III : Paiement et consignation
Article L323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 101
Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par l'autorité administrative compétente, cet acompte est limité à 50 % du montant de ces estimations.
Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il en a été donné acte par le juge, antérieure à cette déclaration peuvent obtenir le paiement d'un acompte dans les mêmes conditions.
Commentaires • 18
Christian B. et autres portant, pour la première, sur les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation) dans sa version initiale et, pour la seconde, sur l'ensemble des dispositions de ce même article dans une version ultérieure. […] Compte tenu de la date à laquelle avait été rendue l'ordonnance portant transfert de propriété dans chacun des litiges37, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était saisi, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — indemnité de perte de loyer (articles L.321-1 et L.323-3 alinéa 1 du code de l'expropriation) : […] 1.2 Il a été engagé devant le juge de l'expropriation autant d'instances que de lots pour lesquels il n'y a pas eu d'accord sur le montant de l'indemnisation entre l'expropriante et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles 16-2 de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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[…] H I, Vice-Présidente, désignée par l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions des articles L.13-1 et R.13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] S'agissant du terrain (lot numéro 23), ils demandent une F de 348 672 euros, soit une valeur unitaire de 800 euros du m² ; ils font valoir qu il s'agit d un terrain constructible, et qu'il ressort des anciens titres de propriété qu il existe un droit de passage de la rue Z A à l'arrière de la parcelle constituant une voie d'accès au sens de l'article L323-3 du code de l'expropriation ; le garage était loué de 2012 à 2014 à l'entreprise B C qui y accédait par ce passage. […] F M:16 323 euros
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3. Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 9 janvier 2020, n° 18/05033
[…] — indemnité de perte de loyer (articles L 321-1 et L 323-3 alinéa 1 du code de l'expropriation): 9729 €, équivalent du montant annuel du loyer, montant proposé par la Communauté. […] En l'état, l'absence de production par les parties d'éléments de comparaison pertinent portant sur la valeur des parties communes, met en évidence les difficultés particulières d'évaluation auxquelles la cour est confrontée pour déterminer le préjudice subi par le titulaire du lot du fait de la privation de la jouissance de ces parties communes, de sorte qu'en application de l'article R. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il convient avant dire droit d'ordonner une expertise, selon la mission qui sera précisée au dispositif de cet arrêt.
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L'article L. 323-3 du code de l'expropriation permet aux locataires de percevoir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant, à la condition qu'une ordonnance d'expropriation soit intervenue. Les requérants soutenaient que cette condition excluait du bénéfice de cet acompte les locataires d'un bien dont le transfert de propriété est opéré par cession amiable, ce qui est constitutif d'une rupture d'égalité. […] Il déclare donc l'article L. 323-3 du code de l'expropriation contraire à la Constitution. (Cons. Cons, décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021)
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