Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
a) Pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide ;
b) Pour l'acquisition des terrains mis en vente par les organismes chargés de l'aménagement des zones à urbaniser en priorité ;
c) Pour l'acquisition de locaux mis en vente par les organismes constructeurs dans les zones à urbaniser par priorité et dans les périmètres de rénovation ;
d) Pour leur relogement en qualité de locataire dans les locaux loués par les organismes constructeurs dans les zones à urbaniser en priorité et dans les périmètres de rénovation.
Pour l'application des c et d ci-dessus, lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de préférence s'exerce, à la demande des intéressés, et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, […] ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation […] « Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : « -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, […]
Lire la suite…[…] - Article L .423-2 .............................. […] -Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L . 142-5, […] les références aux articles L. 14 -1 et L. 14 -2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…[…] — un relogement dans les conditions prévues aux articles L.314-2 du code de l'urbanisme et L.423-1 et L.423-2 du code de l'expropriation (anciens articles L.14-1 et L.14-2 du code de l'expropriation) ;
[…] Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée lors de l'audience de plaidoirie de M me Emma COSTECALDE, faisant fonction de greffier, et lors du délibéré de M. Arnaud Faure, greffier, désignés conformément aux articles R13-2 et R13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; […] Il n'est pas contesté que la SOREQA est en charge d'une opération d'aménagement telle que définie à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, auxquels renvoient les articles L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que les articles L.14-1 et L.14-2 du code de l'expropriation. […] — n'excédant pas les normes HLM – habitations à loyer modéré, (article L 14-3 du code de l'expropriation),
[…] à Caen (14) […] le Préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubres les immeubles D, E et F situés dans l'ensemble immobilier sis 2, […] professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 ; […] en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
à l'article L. 365-1 du même code. 5 B. […] à l'article L. 365-1 du même code. 14 C. […] totale ainsi qu'à celle des articles L. 13-20 et L. 14-3 du même code portant sur les litiges relatifs au relogement des locataires et occupants ; 6. […] Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, […] ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation
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